Proposition de loin°52205En commission
Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
AD
Arthur Delaporte
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 316 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
316
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurArthur Delaporte
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt4 juin 2025
Dernière action4 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République