Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Paul Midy
Ensemble pour la République
Essonne (5e circonscription)
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
200
Jours en cours
Co-signataires (72)
Pieyre-Alexandre Anglade
Ensemble pour la République
Français établis hors de France (4e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (10e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Olivier Becht
Ensemble pour la République
Haut-Rhin (5e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Hervé Berville
Ensemble pour la République
Côtes-d'Armor (2e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Éric Bothorel
Ensemble pour la République
Côtes-d'Armor (5e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Florent Boudié
Ensemble pour la République
Gironde (10e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Stéphane Buchou
Ensemble pour la République
Vendée (3e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Françoise Buffet
Ensemble pour la République
Bas-Rhin (4e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Céline Calvez
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (5e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Vincent Caure
Ensemble pour la République
Français établis hors de France (3e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
Lionel Causse
Ensemble pour la République
Landes (2e circonscription)
Cosigné le 23 mai 2025
+ 60 autres co-signataires
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
3 novembre 2025 · PROM-PUB
Décision
23 octobre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
15 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Dépôt d'une initiative en navette
3 juin 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 juin 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Réunion de commission
2 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
2 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
2 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
2 juin 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
14 mai 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
1er dépôt d'une initiative.
17 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire