L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
Sébastien Huyghe
Ensemble pour la République
Nord (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (5)
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Nord (9e circonscription)
Cosigné le 10 décembre 2025
Denis Masséglia
Ensemble pour la République
Maine-et-Loire (5e circonscription)
Cosigné le 10 décembre 2025
Nicole Dubré-Chirat
Ensemble pour la République
Maine-et-Loire (6e circonscription)
Cosigné le 10 décembre 2025
Vincent Ledoux
Ensemble pour la République
Nord (10e circonscription)
Cosigné le 10 décembre 2025
Annie Vidal
Ensemble pour la République
Seine-Maritime (2e circonscription)
Cosigné le 10 décembre 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République