Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (46)
Michel Barnier
Droite Républicaine
Paris (2e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Jean-Yves Bonnefoy
Droite Républicaine
Loire (6e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
+ 34 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilis
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République