Proposition de loin°53269En commission
Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
BC
Bruno Clavet
Rassemblement National
Déposé il y a 135 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
135
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurBruno Clavet
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt2 décembre 2025
Dernière action2 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République