Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des affaires économiques