Proposition de loin°54004En commission
Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
CD
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Déposé il y a 20 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
20
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristelle D'Intorni
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République