Proposition de loin°50427En commission
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
MF
Martine Froger
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 576 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
576
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMartine Froger
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action30 octobre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire