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Proposition de loin°50427Rejeté

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Martine Froger

Martine Froger

Socialistes et apparentés

Ariège (1e circonscription)

Déposé il y a 43 jours

Parcours législatif

6
Étape 6/6 — Rejeté

Texte rejeté ou archivé

Rejeté

Statut

Finances

Commission

—

Amendements

43

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurMartine Froger
GroupeSocialistes et apparentés
CirconscriptionAriège (1e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N50427
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action30 octobre 2024

Liens

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FIN

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