Proposition de loin°51454En commission
Fin du maintien à vie dans le logement social
GK
Guillaume Kasbarian
Ensemble pour la République
Déposé il y a 436 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
436
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurGuillaume Kasbarian
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt4 février 2025
Dernière action31 mars 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques