Proposition de loin°50654En commission
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
FB
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Déposé il y a 548 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
548
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFabrice Brun
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire