Proposition de loin°50654En commission
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
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Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFabrice Brun
GroupeDroite Républicaine
CirconscriptionArdèche (3e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N50654
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024
Liens
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire