Proposition de loin°53335En commission
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
FD
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Déposé il y a 128 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
128
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFabien Di Filippo
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action21 janvier 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales