Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (30)
Sandra Delannoy
Non inscrit
Nord (3e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (8e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Marie-France Lorho
Rassemblement National
Vaucluse (4e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Joseph Rivière
Rassemblement National
Réunion (3e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Antoine Golliot
Rassemblement National
Pas-de-Calais (5e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Delphine Lingemann
Les Démocrates
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Jocelyn Dessigny
Rassemblement National
Aisne (5e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
+ 18 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République