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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurDaniel Labaronne
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt4 février 2025
Dernière action6 novembre 2025

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire