Proposition de loin°51037Séance publique
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
ÉP
Éric Pauget
Droite Républicaine
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurÉric Pauget
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action22 janvier 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République