Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
581
Jours en cours
Co-signataires (32)
Laurent Wauquiez
Droite Républicaine
Haute-Loire (1e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
François-Xavier Ceccoli
Droite Républicaine
Haute-Corse (2e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2026
+ 20 autres co-signataires
Actes législatifs
Discussion en séance publique
7 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
7 juillet 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
7 juillet 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
7 juillet 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
22 janvier 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
22 janvier 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
21 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
3 décembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Assemblée nationale
3 décembre 2024
1re lecture — Sénat
En coursdepuis le 7 juillet 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République