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Proposition de loi51659En commission

Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

MG

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social

Déposé il y a 401 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

401

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurMarie-Charlotte Garin
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt11 mars 2025
Dernière action11 mars 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales