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Proposition de loi51659En commission

Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social

Rhône (3e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (25)

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Écologiste et Social

Dordogne (4e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Écologiste et Social

Seine-et-Marne (8e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social

Loire-Atlantique (6e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Sandra Regol

Sandra Regol

Écologiste et Social

Bas-Rhin (1e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Écologiste et Social

Paris (3e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Écologiste et Social

Paris (15e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Écologiste et Social

Paris (5e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Écologiste et Social

Haute-Garonne (9e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Écologiste et Social

Vienne (1e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Écologiste et Social

Français établis hors de France (9e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Benoît Biteau

Benoît Biteau

Écologiste et Social

Charente-Maritime (2e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Écologiste et Social

Puy-de-Dôme (3e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

+ 13 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

11 mars 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

11 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMarie-Charlotte Garin
GroupeÉcologiste et Social
CirconscriptionRhône (3e circonscription)
CommissionCommission des affaires sociales
DossierDLR5L17N51659
Dépôt11 mars 2025
Dernière action11 mars 2025
Co-signataires25

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales