Proposition de loin°53714En commission
Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
DM
David Magnier
Rassemblement National
Déposé il y a 71 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
71
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDavid Magnier
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt4 février 2026
Dernière action4 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République