Proposition de loin°53049En commission
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
VR
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Déposé il y a 170 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
170
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurVincent Rolland
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt28 octobre 2025
Dernière action28 octobre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques