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Proposition de loi51706En commission

Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social

Rhône (3e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (46)

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Socialistes et apparentés

Seine-Saint-Denis (8e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Socialistes et apparentés

Seine-et-Marne (9e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Sarah Legrain

Sarah Legrain

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Paris (16e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Manon Meunier

Manon Meunier

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Haute-Vienne (3e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Karine Lebon

Karine Lebon

Gauche Démocrate et Républicaine

Réunion (2e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Gauche Démocrate et Républicaine

Polynésie Française (3e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Ensemble pour la République

Essonne (4e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Véronique Riotton

Véronique Riotton

Ensemble pour la République

Haute-Savoie (1e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Stella Dupont

Stella Dupont

Non inscrit

Maine-et-Loire (2e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Sandrine Josso

Sandrine Josso

Les Démocrates

Loire-Atlantique (7e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Gabriel Amard

Gabriel Amard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Rhône (6e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Écologiste et Social

Haute-Garonne (9e circonscription)

Cosigné le 12 mai 2025

+ 34 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

18 mars 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

18 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMarie-Charlotte Garin
GroupeÉcologiste et Social
CirconscriptionRhône (3e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N51706
Dépôt18 mars 2025
Dernière action18 mars 2025
Co-signataires46

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République