Proposition de loin°51135En commission
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Richard Ramos
Les Démocrates
Loiret (6e circonscription)
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
2
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4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
19 décembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurRichard Ramos
GroupeLes Démocrates
CirconscriptionLoiret (6e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N51135
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Liens
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire