Proposition de loin°52760En commission
Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
YF
Yannick Favennec-Bécot
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 212 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
212
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurYannick Favennec-Bécot
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République