AccueilTextesProposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Proposition de loi50729En commission

Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 546 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

546

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt17 octobre 2024
Dernière action7 mai 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée