Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
202
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
7 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
17 octobre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée