Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Annaïg Le Meur
Ensemble pour la République
Finistère (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (63)
Véronique Riotton
Ensemble pour la République
Haute-Savoie (1e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Annie Vidal
Ensemble pour la République
Seine-Maritime (2e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Céline Calvez
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (5e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Jean-François Rousset
Ensemble pour la République
Aveyron (3e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Bertrand Sorre
Ensemble pour la République
Manche (2e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Prisca Thevenot
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (8e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Sandra Regol
Écologiste et Social
Bas-Rhin (1e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Boris Tavernier
Écologiste et Social
Rhône (2e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Sébastien Peytavie
Écologiste et Social
Dordogne (4e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Steevy Gustave
Écologiste et Social
Essonne (3e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Catherine Hervieu
Écologiste et Social
Côte-d'Or (2e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
+ 51 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 février 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République