Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (7)
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Antoine Valentin
Union des droites pour la République
Haute-Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Roger Chudeau
Rassemblement National
Loir-et-Cher (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République