AccueilTextesProposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Proposition de loi51556En commission

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 240 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

240

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt de rapport

15 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

17 février 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

17 février 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N51556
Dépôt17 février 2025
Dernière action15 octobre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée