AccueilTextesProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action30 décembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales