Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Emeric Salmon
Rassemblement National
Haute-Saône (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (74)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Charles Alloncle
Union des droites pour la République
Hérault (9e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Frédéric Boccaletti
Rassemblement National
Var (7e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Anthony Boulogne
Rassemblement National
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 13 mai 2025
+ 62 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 mai 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 mai 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République