Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
292
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
3 mars 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
25 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
25 février 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
11 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
11 février 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Décision
23 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
23 juin 2025 · AN1-DEPOT
Accord international
23 juin 2025 · AN1-ACIN
Renvoi en commission au fond
23 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
18 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
15 mai 2025 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
15 mai 2025 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
15 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères