Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
84
Jours en cours
Actes législatifs
Discussion en séance publique
10 février 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
10 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
10 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 février 2026 · SN1-PROCACC
Dépôt de rapport
4 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
18 novembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 novembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
18 novembre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 10 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République