AccueilTextesPermettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion
Proposition de loi50598En commission

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

VD

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine

Déposé il y a 548 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

548

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurVirginie Duby-Muller
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales