Proposition de loin°51657En commission
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 401 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
401
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt11 mars 2025
Dernière action30 avril 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales