Proposition de loin°51657Rejeté
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 50 jours
Parcours législatif
6
Étape 6/6 — Rejeté
Texte rejeté ou archivé
Texte rejeté ou archivé
Rejeté
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
50
Jours en cours
Actes législatifs
Retrait d'une initiative
30 avril 2025 · AN1-RTRINI
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Rejeté
Texte rejeté ou archivé
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
DossierDLR5L17N51657
Dépôt11 mars 2025
Dernière action30 avril 2025
Liens
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales