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Proposition de loin°51657Rejeté

Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 50 jours

Parcours législatif

6
Étape 6/6 — Rejeté

Texte rejeté ou archivé

Rejeté

Statut

Affaires sociales

Commission

—

Amendements

50

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
DossierDLR5L17N51657
Dépôt11 mars 2025
Dernière action30 avril 2025

Liens

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