Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels d

Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes

Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la soc