Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
223
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
28 janvier 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
20 janvier 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
20 janvier 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
30 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Accord international
30 octobre 2025 · AN1-ACIN
Renvoi en commission au fond
30 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
29 octobre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
22 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
19 juin 2025 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 juin 2025 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
19 juin 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères