Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Erwan Balanant
Les Démocrates
Finistère (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (40)
Guillaume Gouffier Valente
Ensemble pour la République
Val-de-Marne (6e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Jérémie Iordanoff
Écologiste et Social
Isère (5e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Marie Récalde
Socialistes et apparentés
Gironde (6e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Anne Bergantz
Les Démocrates
Yvelines (2e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Christophe Blanchet
Les Démocrates
Calvados (4e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Élisabeth Borne
Ensemble pour la République
Calvados (6e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Vincent Caure
Ensemble pour la République
Français établis hors de France (3e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
Mickaël Cosson
Les Démocrates
Côtes-d'Armor (1e circonscription)
Cosigné le 3 novembre 2026
+ 28 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
28 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République