Proposition de loin°51318En commission
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
CL
Constance Le Grip
Ensemble pour la République
Déposé il y a 450 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
450
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurConstance Le Grip
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action9 juillet 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République