Proposition de loin°52900Navette
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 191 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
191
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt7 octobre 2025
Dernière action26 mars 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République