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Proposition de loin°52900Navette

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 170 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

170

Jours en cours

Actes législatifs

Réunion de commission

26 mars 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Réunion de commission

25 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

25 février 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Nomination de rapporteur

11 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

11 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt d'une initiative en navette

18 décembre 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

18 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Discussion en séance publique

17 décembre 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE

Décision

17 décembre 2025 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

10 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

7 octobre 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

7 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Sénat

7 octobre 2025

1re lecture — Assemblée nationale

En cours

depuis le 18 décembre 2025

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N52900
Dépôt7 octobre 2025
Dernière action26 mars 2026

Liens

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Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République