Proposition de loin°51136En commission
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
MB
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Déposé il y a 483 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
La défense
Commission
—
Amendements
483
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMatthieu Bloch
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission de la défense nationale et des forces armées
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Commission saisie
LA
Commission de la défense nationale et des forces armées