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Proposition de loi54127En commission

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Écologiste et Social

Paris (15e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

14 avril 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

14 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Informations

AuteurDanielle Simonnet
GroupeÉcologiste et Social
CirconscriptionParis (15e circonscription)
CommissionCommission des affaires économiques
DossierDLR5L17N54127
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques