Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
55
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
12 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
12 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 juin 2025 · SN1-PROCACC
Décision
11 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
4 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
18 avril 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
18 avril 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 12 juin 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République