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Proposition de loin°51975Navette

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 55 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

55

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt d'une initiative en navette

12 juin 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

12 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

11 juin 2025 · SN1-PROCACC

Décision

11 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

4 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

18 avril 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

18 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Sénat

18 avril 2025

1re lecture — Assemblée nationale

En cours

depuis le 12 juin 2025

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N51975
Dépôt18 avril 2025
Dernière action12 juin 2025

Liens

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LOI

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