Proposition de loin°51446En commission
Diverses mesures d'ordre fiscal
NS
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 436 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
436
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNicolas Sansu
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt4 février 2025
Dernière action4 février 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire