Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
22 juillet 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 juillet 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
22 juillet 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
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Commission saisie
Commission non identifiée