AccueilTextesProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Projet de loi54085En commission

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 8 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

8

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt8 avril 2026
Dernière action30 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques