Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (38)
Sabrina Sebaihi
Écologiste et Social
Hauts-de-Seine (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Steevy Gustave
Écologiste et Social
Essonne (3e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Clémentine Autain
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (11e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Benoît Biteau
Écologiste et Social
Charente-Maritime (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (7e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Hendrik Davi
Écologiste et Social
Bouches-du-Rhône (5e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Emmanuel Duplessy
Écologiste et Social
Loiret (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
+ 26 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 février 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 février 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République