Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (14)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Thierry Liger
Droite Républicaine
Orne (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Frédérique Meunier
Droite Républicaine
Corrèze (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2025
+ 2 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales