Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
71
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
27 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
26 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
18 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
18 décembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
18 décembre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 27 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République