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Projet de loin°53385Navette

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 71 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

71

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt d'une initiative en navette

27 février 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

27 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Décision

26 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

18 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

18 décembre 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

18 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Lois constitutionnelles29 oct.

Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Sénat

18 décembre 2025

1re lecture — Assemblée nationale

En cours

depuis le 27 février 2026

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N53385
Dépôt18 décembre 2025
Dernière action27 février 2026

Liens

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution (dépôt le jeudi 18 décembre 2025)assemblee-nationale.frRetour au KanbanTous les textes

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République