Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (4)
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Cosigné le 2 décembre 2025
Vincent Trébuchet
Union des droites pour la République
Ardèche (2e circonscription)
Cosigné le 2 décembre 2025
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 2 décembre 2025
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 2 décembre 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République