Proposition de loin°53853En commission
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
VC
Vincent Caure
Ensemble pour la République
Déposé il y a 44 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
44
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurVincent Caure
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 mars 2026
Dernière action3 mars 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République