AccueilTextesÉtendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles
Proposition de loi50656En commission

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

KL

Katiana Levavasseur

Rassemblement National

Déposé il y a 548 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

548

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurKatiana Levavasseur
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales