Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
Bertrand Bouyx
Horizons & Indépendants
Calvados (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (54)
Laurent Marcangeli
Horizons & Indépendants
Corse-du-Sud (1e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Maud Petit
Les Démocrates
Val-de-Marne (4e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Anne-Cécile Violland
Horizons & Indépendants
Haute-Savoie (5e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Alix Fruchon
Droite Républicaine
Indre (2e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Anne-Sophie Ronceret
Ensemble pour la République
Yvelines (10e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Annie Vidal
Ensemble pour la République
Seine-Maritime (2e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Marietta Karamanli
Socialistes et apparentés
Sarthe (2e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Val-de-Marne (9e circonscription)
Cosigné le 16 juillet 2026
+ 42 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juin 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République