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Proposition de loi51951En commission

Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

SD

Stéphane Delautrette

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 364 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Développement durable

Commission

Amendements

364

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurStéphane Delautrette
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025

Commission saisie

DÉV

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire