Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

Anthony Brosse

Ensemble pour la République

Loiret (5e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Sylvain Carrière

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Hérault (8e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Constance de Pélichy

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Loiret (3e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Charles Fournier

Écologiste et Social

Indre-et-Loire (1e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Marcellin Nadeau

Gauche Démocrate et Républicaine

Martinique (2e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Antoine Vermorel-Marques

Droite Républicaine

Loire (5e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Anne-Cécile Violland

Horizons & Indépendants

Haute-Savoie (5e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Pouria Amirshahi

Écologiste et Social

Paris (5e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés

Charente-Maritime (3e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Béatrice Bellay

Socialistes et apparentés

Martinique (3e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Karim Benbrahim

Socialistes et apparentés

Loire-Atlantique (1e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025

Nicolas Bonnet

Écologiste et Social

Puy-de-Dôme (3e circonscription)

Cosigné le 4 juin 2025