Proposition de loin°51951En commission
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
SD
Stéphane Delautrette
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 364 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
364
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurStéphane Delautrette
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire