Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Jérôme End
Droite Républicaine
Moselle (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (12)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Cendrine Chazé
Droite Républicaine
Orne (3e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Julien Dive
Droite Républicaine
Aisne (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Lionel Duparay
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (5e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Thierry Liger
Droite Républicaine
Orne (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 7 juillet 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juin 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire